1- Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les "CGV') sont conclues entre, d'une part, la société ACIN ATLANTIC, SARL au capital de 9.000 €UROS (ci-après dénommée « ACTIN SECURITY »), dont le siège est situé à TOULOUSE (31200), 8, avenue de FONDEYRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE (RCS) sous le numéro 533 012 472, et, d'autre part, tout utilisateur du site shop.actinsecurity.com (ci-après désigné "l'internaute" ou 'Vous" ou « le client ») souhaitant effectuer un achat auprès d'ACTIN SECURITY via le site Internet.
ACTIN SECURITY a pour activité principale la vente de biens sur le site internet shop.actinsecurity.com.
Le présent contrat est le seul applicable et les parties conviennent que leurs relations en seront régies exclusivement, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
A tout moment, ACTIN SECURITY peut être amenée à modifier certaines des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, il est nécessaire de prendre connaissance de la version en vigueur, le jour de votre commande sur le site shop.actinsecurity.com (ci-après désigné le « Site »). Ces modifications sont opposables à l'internaute à compter de leur mise en ligne et seront appliquées aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne sur le Site. Chaque achat sur le Site est soumis à l'ensemble des clauses des Conditions Générales applicables à la date de la commande.
En validant votre commande, vous acceptez implicitement les CGV, aussi vous déclarez également avoir la capacité juridique permettant la conclusion d'un contrat au sens des
articles 1123 et suivants du Code Civil.

2- Produits vendus

Les produits en vente sur le Site seront décrits par des photos et une fiche produit individuelle dans laquelle sont indiquées les caractéristiques essentielles du produit à partir des informations fournies par le fabriquant et/ou le fournisseur. Seules les erreurs qui portent sur les caractéristiques essentielles du produit engagent la responsabilité d'ACTIN SECURITY.
Les descriptifs sont susceptibles d'être modifiés sans préavis.
Nos articles sont proposés à la vente pendant une durée déterminée pour chaque produit sur le Site. En cas d'épuisement des stocks ou de saturation de la capacité du fabricant à produire dans des conditions optimales la quantité commandée par les internautes, nous nous efforçons de faire disparaître le produit du catalogue.
En tout état de cause, seule la confirmation de l'achat par nos soins vous garantit la disponibilité et la livraison sous les conditions ci-après.

3- Modalités de commande

Les commandes sont exclusivement reçues sur internet. Toute commande passée sous une autre forme que le formulaire dédié du site ne sera pas honorée, sauf accord exprès, préalable et écrit d'ACTIN SECURITY.
Toute commande payée dans les conditions prévues à l'article 5 des CCV entraînera la réception sur l'adresse email utilisée pour passer la commande et au plus tard au moment de la livraison d'un message de confirmation de cette commande récapitulant la commande elle-même et les principales dispositions des présentes conditions générales de vente.
A cet effet, il convient à l'internaute de prendre les dispositions nécessaires pour s'assurer que l'email n'est pas mal filtré par leur dispositif de tri du courrier électronique. ACTIN SECURITY ne peut être tenue pour responsable du fait que cet email soit effacé par un dispositif de ce type.

4- Prix

4.1 : Prix à payer : tous les prix affichés sur le site sont en €uros et TTC, sans les frais de port qui s’élèvent à 6,90€ TTC. Ils tiennent compte de la TVA française en cours. En cas de  modification du taux de TVA, les dispositions du code général des impôts seront applicables. Les commandes sont payables comptant sur le site (cf. article 5. paiement).
4.2 : Variations de prix : pour des raisons de production, de logistique, ou tout autre raison, le prix d'un même produit vendu à différentes périodes peut être amené à varier.
Les prix des produits apparaissant sur notre site internet sont susceptibles d'être modifiés. Nous nous réservons le droit de modifier les prix sans préavis. Sous réserve du paragraphe ci-dessous, les prix apparaissant au moment de l’achat sont les prix applicables à cet achat.
4.3 Devises étrangères : les prix sont indiqués en €uro. Si votre devise de paiement diffère de la devise dans laquelle les prix apparaissent, votre banque appliquera le taux de change en vigueur à la date de l’achat. Il est possible que votre banque applique un taux de change différent, ce qui échappe à notre contrôle.

5- Paiement

Le paiement des produits s'effectue lors de la commande sur le Site par Carte Bancaire ou autres modes de paiement disponibles. En fonction de la valeur de la commande, de la destination de la livraison ou d’autres critères objectifs, ACTIN SECURITY se réserve le droit de limiter l’accès à certains moyens de paiement.
Merci de ne pas tenter de payer par un mode de paiement autre qua ceux mentionnés sur le site. Si vous utilisez un autre mode de paiement, nous ne pourrons être tenus responsables de la
perte du paiement ou de tous autres dommages pouvant résulter de cet acte. Si le mode de paiement sélectionné par le client n'aboutit pas, et ce malgré les termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier (mais non limitativement) en raison d’un solde de compte bancaire trop faible ou de données bancaire incorrectes, le client est responsable de tous les coûts engagés par l'intervention d'un tiers pour résoudre le paiement.
Le prix à payer est celui indiqué sur le Site correspond au cumul du prix des objets choisis et du montant des frais de transport ainsi que des autres options qui pourraient être disponibles
(services, garanties, etc.), et diminué d'une remise éventuelle. L'internaute indique son adresse, valide le panier et le prix total. II fournit les Informations nécessaires au paiement (numéro de sa carte bancaire, date d'expiration, cryptogramme, etc.). Il valide sa commande en cliquant sur le bouton « Validez ma commande. »
La vente est alors conclue sous condition suspensive de la disponibilité du produit et donc de la réception d’une confirmation envoyée par ACTIN SECURITY et l’adresse email indiquée par l’internaute lors de l’achat. ACTIN SECURITY conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’un ou l’autre pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’internaute, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens
achetés ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. Si vous payez par carte de crédit/débit, le montant total de votre commande apparaîtra sur votre relevé bancaire dans la devise de votre pays.

6- Sécurité des paiements en ligne

ACTIN SECURITY a fait le choix d’un système de performant et rigoureux en termes de sécurisation des moyens de paiement. Nous avons adopté pour nos moyens de paiement la solution OGONE et la banque HSBC utilisant le procédé de cryptage SSL 128 bits (Secure Socket Layer), l’un des systèmes de sécurisation les plus performants à l'heure actuelle, et qui établit une connexion cryptée directement entre l'Internaute et la banque. OGONE est également certifiée PCI DSS par Visa & Mastercard, ce qui garantit un haut niveau sécuritaire des moyens de paiement.
ACTIN SECURITY n'a en aucun cas accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement que vous utilisez lors du paiement. C'est pourquoi vos coordonnées bancaires vous seront demandées à chaque nouvelle commande. En effet, seule OGONE dispose des informations confidentielles qui demeurent inaccessibles à tous les autres tiers. Bien que nous utilisions un logiciel de sécurité crypté, la sécurité des informations et des paiements transmis par internet ou via e-mail ne peut être garantie. ACTIN SECURITY ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation de moyens de communication électroniques, y compris, mais de façon non exhaustive, les dommages résultant d’un retard ou d’un échec de transmission de communications électroniques, de l’interception ou de la manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des  communications électroniques et pour la transmission de virus.

7- Disponibilité des produits

Si un produit s'avérait être indisponible après passation de la commande, l’internaute sera informé par email ou par téléphone de la livraison d’une commande partielle ou de l'annulation de sa commande. En cas de livraison de commande partielle, l'internaute aura la possibilité de se dédire de l’ensemble de la commande restant à livrer. Dans tous les cas, l’internaute sera  remboursé des montants débités lors de la commande dans un délai maximum de trente 30 jours.

8- Livraison

8.1 Délai de livraison : le délai de livraison pour chaque produit est en moyenne de 5 jours. En cas de dépassement de la date de livraison excédant 7 jours, et sous réserves que ce dépassement ne soit pas lié à un cas de force majeure, le client peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :
ACTIN ATLANTIC SARL,  ACTIN SECURITY
8, avenue de FONDEYRE
31200 TOULOUSE
Le client sera alors remboursé de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre recommandée contenant  dénonce du contrat. Au-delà, ces sommes sont productives d’intérêt au taux légal.
8.2 Moyens de livraison : les livraisons sont envoyées, selon les cas, par le transporteur et/ou le messager le plus approprié au type de colis livré.
8.3 Vos droits et devoirs : l'internaute devra alors remplir avec attention, lors de la passation de commande, l'adresse de la livraison et indiquer, au minimum, un numéro de portable. L'internaute devra aussi renseigner au mieux tous les champs du formulaire de livraison. Ni ACTIN SECURITY, ni le transporteur retenu ne peuvent être rendus responsables d'une impossibilité de délivrance à raison d'une imprécision dans l'adresse de livraison. La livraison à l'internaute pourra être effectuée par un transporteur spécialisé pour les colis particulièrement volumineux ou lourds. Dans ce cas, l’internaute sera contacté soit par email soit par téléphone directement par le transporteur afin qu'il puisse convenir d'un rendez-vous de livraison. Lors de ce contact, l'internaute devra expressément signaler toutes les difficultés d'accès ou de passage que les livreurs pourraient rencontrer lors de la livraison (y compris si elles ont déjà été signalées sur le formulaire de commande).
L'internaute sera notamment tenu de mesurer les passages d'accès de son domicile afin de confirmer au transporteur son accessibilité au produit commandé. Les colis les plus petits ou les moins lourds pourront quant à eux être livrés par messagerie. Il convient alors à l'internaute d'indiquer une adresse de livraison où il est sûr que le colis pourra être réceptionné lors de la première livraison (comme par exemple : lieu de travail, ami ou famille, concierge, etc.). Toute Information inappropriée de livraison pourra entrainer des frais de re-livraison qui seront facturés au client.
Tous les frais supplémentaires de livraison liés à la location de matériel spécifique (de type chariot élévateur, etc.) pour faire face â des difficultés d'accès précisées par l’internaute devront être validés et réglés par celui-ci avant que la livraison n'ait lieu. En cas d'impossibilité de livraison le jour du rendez-vous du fait de fausses informations, de difficultés d'accès ou de passage non signalées préalablement par l'internaute, de prises de mesure erronées ou d'absence de l’internaute au rendez-vous convenu avec le transporteur en violation des engagements pris lors du rendez-vous, de nouveaux frais de livraison pourront être facturés par le transporteur. Le transporteur sélectionné prendra contact avec l’internaute pour le paiement de ces nouveaux frais de livraison avant toute re-livraison éventuelle du produit. En cas de non-paiement de cas frais, ACTIN SECURITY se réserve le droit de ne pas procéder à la livraison du produit. Lors de la livraison, l’internaute devra obligatoirement déballer le produit en présence du transporteur. Il devra vérifier que le produit livré correspond bien à sa commande et qu'il n'est pas endommagé avant de signer le bon de livraison. En cas d’anomalie, l'internaute devra inscrire précisément la nature de ses réserves sur le bon de livraison. Ces réserves devront être manuscrites, datées, détaillées et accompagnées d'une signature sur le bon de livraison. La mention « produit endommagé » n'est, par exemple, pas suffisamment explicite. L’internaute devra renseigner la nature du dommage : rayures, bosses, tâches, etc. De même, si une erreur de livraison est constatée, l’internaute devra spécifier la nature de l'erreur : mauvaise couleur, mauvaise référence, etc.

En cas d'anomalie (erreur ou dommage), l'internaute devra impérativement refuser le produit et nous faire parvenir ses réserves sous cinq (5) jours par lettre recommandée avec accusé de  réception à l'adresse indiquée ci-dessous et sous cinq (5) jours par mail via notre site web (à tout moment via le formulaire de contact accessible sur toutes les pages du site) :
ACTIN ATLANTIC SARL, ACTIN SECURITY.
8, avenue de FONDEYRE
31200 TOULOUSE
L'expédition des produits ne pourra s'effectuer que sur le territoire français métropolitain. NB: l'expédition des produits n'est pas disponible pour les DOM-TOM, MONACO et la CORSE.
Si l'internaute souhaite modifier l'adresse de livraison ou différer la date de livraison, il devra prévenir ACTIN SECURITY dans les plus brefs délais et au plus tard dix jours ouvrés avant la date de livraison prévue. Pour informer ACTIN SECURITY, l'internaute devra utiliser la rubrique « Contact » mise à sa disposition sur le site. Il devra rappeler son numéro de commande, le produit  concerné et indiquer ses commentaires pour justifier les modifications. ACTIN SECURITY confirmera alors son acceptation ou son refus motivé par mail ou téléphone dans les meilleurs délais.
Dans certains cas, ACTIN SECURITY se réserve en outre le droit de refacturer à l’internaute les éventuels frais de stockage qui pourraient résulter de cette demande et qui seront calculés en
fonction des caractéristiques du produit. L'internaute s'engage à être présent à l'adresse de livraison le jour convenu lors du contact avec le livreur et à vérifier la conformité de la commande lors de sa réception. Hormis, les cas de vices cachés et de défaut de conformité, aucune réclamation et/ou réserve ultérieure ne sera admise par ACTIN SECURITY, après réception des produits par l’internaute, si ce dernier ne s’est pas conformé à la procédure décrite ci-avant.

9- Annulations, retours et droit de rétractation

9.1 Droit de rétractation : Le client dispose d’un délai de sept (7) jours francs, à compter de la réception du produit, pour exercer son droit de rétractation et ce, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui seront à sa charge. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. La demande de rétractation s'effectue à travers la rubrique « Contact » mise à la disposition de l'internaute sur le site. Ce droit de rétractation peut aussi s'exercer dès l'achat et avant même la livraison afin de ne pas s’exposer au paiement des frais de retour, le transport n'ayant pas été encore exécuté.
9.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation
9.2.1 : pour les petits produits (produits livrés via une messagerie) Les moyens du retour seront à l’initiative, à la convenance et aux frais du client, à l’adresse que nous lui aurons indiquée par mail. Nous procèderons à un contrôle qualité du produit à l’entrepôt. Les produits retournés doivent, impérativement, être en bon état. Ils ne doivent porter aucune trace d'utilisation, être accompagnés de leurs accessoires, notice de montage éventuelle et éléments indispensables de l’emballage. Ce n'est qu'après avoir vérifié que ces conditions sont satisfaites que ACTIN SECURITY procèdera au remboursement des sommes perçues au titre des marchandises retournées, à l’exception de tous les frais d'envoi réglés par l’internaute. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne saurait être exigible, l'internaute restera propriétaire du produit, qu’il pourra récupérer dans un délai d’un mois à l’entrepôt de notre prestataire.
9.2.2 : pour les produits volumineux et fragiles (produits livrés via un livreur spécialisé)
Suite à demande de reprise du client, ACTIN SECURITY lui transmettra un numéro de reprise et lui fera parvenir la facture correspondant aux frais d’enlèvement de son produit par son livreur spécialisé. ACTIN SECURITY ne procèdera à l’enlèvement du produit qu'une fois ce paiement effectué. Les livreurs prendront rendez-vous avec l'internaute, puis vérifieront à son domicile que le
produit est en bon état. Le produit ne doit porter aucune trace d'utilisation, il doit être accompagné de ses accessoires, des éléments indispensables de son emballage d'origine et éventuellement, de la notice de montage. Si ces conditions sont réunies, les livreurs procèderont à la reprise du produit et ACTIN SECURITY effectuera le remboursement des sommes perçues au titre des marchandises retournées, à l’exception des frais de transport. Dans le cas contraire, la reprise n'aura pas lieu, aucun remboursement ne pourra être effectué et l'internaute demeurera propriétaire du produit. Une fois les marchandises retournées dans le respect de la procédure décrite ci-dessus, le remboursement sera effectué dans un délai de trente (30) jours maximum suivant la date de réception par ACTIN SECURITY de la commande concernée et des articles en retour.
Tout au long de la procédure, l’internaute sera informé par email de la réception de sa volonté de rétractation, du retour de son colis ainsi que de la date de remboursement.

10- Garantie

Les produits distribués par ACTIN SECURITY sont garantis cinq (5) ans. Dans ce délai, l’internaute a la possibilité de faire jouer sa garantie s’il constate un défaut sur ses produits ACTIN SECURITY. Pour exercer ce droit, il devra contacter ACTIN SECURITY par mail via le formulaire de contact disponible sur le site. Il devra également faire parvenir à ACTIN SECURITY sa demande par courrier recommandé avec accuse de réception.
Avant de donner son accord sur la prise en charge de l’article en garantie, ACTIN SECURITY vérifiera que :
1. Le produit est conforme à celui qui a été envoyé à l’internaute, sans dommage ou modification particulière.
2. Le défaut signale par l’internaute n’est pas la conséquence
- d’une utilisation anormale du produit ;
- d’une usure ou d'un vieillissement normal de l’article ;
- d’un évènement accidentel éventuellement provoqué par un tiers.
Si les conditions ci-dessus sont respectées, ACTIN SECURITY s'engage à réparer le produit. Si cela n’est pas possible, ACTIN SECURITY proposera au client de remplacer son produit par un
produit équivalent ou de le rembourser avec un bon d'achat correspondant à la valeur de son premier achat. ACTIN SECURITY n’est pas tenu des vices apparents et dont le client a pu se convaincre lui même.
De plus, aucune autre indemnité ne saurait être réclamée en dehors de celles qui sont expressément prévues par le code de la consommation.

11- Propriété intellectuelle

Tout le contenu du site d'ACTIN SECURITY (rédactionnel, graphique, logo, etc.) est soumis aux droits de la propriété intellectuelle détenus par ACTIN SECURITY.
Ils sont notre propriété exclusive et ne peuvent être en aucun cas utilisés sans notre accord ce qui signifie aussi que les liens avec d'autres sites sans notre accord, sont rigoureusement interdits. L'utilisation de nos marques à notre insu dans le temps ne confère aucun droit d'usage ou de propriété sur ces marques. Vous serez tenus d’enlever tout lien vers notre site ou tout élément nous appartenant dés la première demande que nous vous adresserons.
Les éléments graphiques ou éditoriaux du site ainsi qua la présentation de nos produits (photographies, vidéos, dessins, fiches produits, etc.), qu'ils soient à la vente ou non, sont également la propriété d'ACTIN SECURITY, et ne peuvent donc être reproduits sans autorisation expresse d'ACTIN SECURITY. Toute reproduction, toute utilisation de tout ou partie de nos éléments  graphiques et/ou éditoriaux ou de toute présentation de nos produits sera assimilée à une tentative de parasitisme et sera poursuivi et sanctionné en tant que tel.

13 - Mentions légales / Confidentialité

Ce site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 22/09/2014.
Numéro d'enregistrement à la CNIL : 1795608
ACTIN SECURITY s'engage à n'utiliser les informations confidentielles de ses internautes que dans le cadre de l’exploitation de son Site. Dans le cadre de partenariats, ACTIN SECURITY pourra louer, vendre ou utiliser son fichier client en partenariat avec d'autres Sociétés. L'utilisation de vos coordonnées sera donc faite en accord avec l’expression de vos préférences lors de l’inscription.
A la première demande de l’internaute souhaitant ne plus figurer dans la base d'ACTIN SECURITY, nous nous engageons à désactiver l'ensemble des coordonnées et informations relatives au membre concerné. ACTIN SECURITY pourra appliquer les moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer la fonctionnalité du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur le site.
Par ailleurs ACTIN SECURITY ne collecte des données personnelles, telles que nom, prénom, adresse et adresse électronique, seulement si ces dernières lui sont données volontairement par le visiteur. Les données qui sont ainsi collectées ne peuvent être utilisées à d'autres fins commerciales que celles qui sont visées sur le Site ou qui pourraient être développées ultérieurement par ACTIN SECURITY. Aucune des informations ne peut être cédée à des tiers sans l'accord exprès du membre lors de son inscription ou ultérieurement dans son espace de gestion des  données. Chaque membre dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui le concernent (article 34 de la Loi Informatique et Liberté). Pour l'exercer, il convient de s'adresser à ACTIN SECURITY en envoyant un mail à contact@actinsecurity.com ou, à tout moment, en modifiant ses données dans « Mon compte ».

14 - Litiges et responsabilité

L’internaute est tenu de vérifier l'exhaustivité, la véracité des renseignements qu'il fournit à ACTIN SECURITY lors de la commande et notamment l'adresse de livraison. L'internaute est responsable des renseignements qu'il aura fournis lors de son inscription et à la commande.
ACTIN SECURITY ne peut être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie à l'origine d'erreurs de livraison ou autres problèmes. ACTIN SECURITY ne peut également être tenue
responsable d'éventuelles erreurs commises par l’internaute et/ou du non respect par l'internaute des modalités de livraison et rendez-vous qu'il aura lui-même fixé avec le transporteur. Le cas échéant, les frais nécessaires pour la réexpédition et le stockage des produits seront à la charge de l’internaute conformément aux dispositions de l'Article 8.
ACTIN SECURITY peut s’exonérer de toute ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité, tous les faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des Parties notamment en cas de grève totale ou partielle de transporteurs, et de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies.
Le choix et l'achat d'une marchandise par l'internaute sont faits sous sa seule et unique responsabilité, par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour des causes d'incompatibilité ne saurait donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité d'ACTIN SECURITY, sauf dans le cas d'un vice caché, de non-conformité, de défectuosité ou de mise en oeuvre du droit de rétractation envisagés prévue par le Code de la consommation conformément aux procédures décrites aux articles 8 et 9.

15 - Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Avant tout contentieux, les parties chercheront à s'entendre au travers d'un éventuel accord amiable. A défaut, le demandeur au procès pourra choisir à sa guise, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective du produit.

16 - Divisibilité des clauses

Si pour une raison quelconque une (ou plusieurs) des clauses des présentes Conditions Générales de Vente venait à être prononcée comme nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une Juridiction compétente, cette modification ne saurait remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes Conditions Générales de Vente et n'exonérera pas le client de l'exécution de ses obligations contractuelles.