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Normes et lois

La qualité, la fiabilité et le respect des législations en vigueur sont les clés de voûte de toute gamme de produits destinée à assurer la sécurité domestique d’une habitation.

L’ensemble des produits de la gamme Actin Security a été homologué selon les normes obligatoires françaises et européennes par des laboratoires agréés en France et en Europe tels que le Centre National de Protection et de Prévention (CNPP), l’Agence Nationale pour la Protection contre l’Incendie (ANPI), Bureau Veritas (BV), VDS, BSI ou encore BRE.

Tous les produits Actin Security sont conformes à la législation et aux standards spécifiques les concernant. Lors de chaque fabrication, les produits subissent systématiquement des tests de contrôles stricts tant du point de vue de leurs performances que de leur processus de conception.

Les audits de fabrication en usine prévoient des moyens de surveillance complets lors de toutes les étapes de conception des produits conformément à la norme ISO 9001:2008 qui exige du fabricant un système de management de la qualité optimal.

Les tests de performance prévoient quant à eux des contrôles stricts de chaque produit au sens des normes et des exigences obligatoires imposées par le législateur. Ces tests sont conduits de manière délocalisée au sein de laboratoires accrédités et indépendants. Si il existe une norme spécifique pour chaque produit, on peut lister un certains nombres d’exigences essentielles communes pour tous les produits, notamment :
 
  • Exigences de performances des détecteurs selon leur orientation
  • Exigences de performance selon la direction ou l’environnement du fluide qu’ils doivent détecter
  • Exigences de sensibilité de détection avec des paliers précis de temps de déclenchement
  • Exigences d’intensité sonore de l’alarme minimum
  • Exigences d’alerte et de performance dans des conditions d’alimentation électrique limitée
  • Exigences de résistance aux chocs

Loi N° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation

Le décret d'application (N° 2011-36) a été publié au Journal Officiel de la République Française le 11 janvier 2011. Tous les logements devront être équipés avant le 10 mars 2015.

Les articles 2, 3, 4 et 5 de la loi modifient le livre 1er/titre 2/chapitre IX du code de la construction en le complétant d’une section 2. Elle prévoit notamment les clauses suivantes : « L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif. » [...] « L'occupant du logement notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie. » [...] « L'assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsqu'il est établi que l'assuré s'est conformé aux obligations prévues [...] « L'article L. 113-11 du code des assurances est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré en cas de non-respect des dispositions prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation. »

La dénomination des normes par type de produit est la suivante :

o Norme CE EN14604 : Détecteurs de fumée. La loi Morange votée en février 2010 prévoit l’installation obligatoire dans tous les logements de détecteurs de fumée respectant la norme CE EN14604
o Norme CE EN50291 : Détecteurs de Monoxyde de carbone
o Norme CE EN50194 : Détecteurs de Gaz
o Norme CE EMC (compatibilité électromagnétique) : Détecteurs de Chaleur et d’Inondations
o Norme ROHS : Tous les détecteurs
o Norme R&TTE : Détecteurs interconnectables

Contrairement à la norme CE, La marque NF délivrée par l’AFNOR (Agence Française de Normalisation) résulte d’une démarche volontaire du fabricant ou du distributeur et représente un label qualité avec des audits et des contrôles menés directement par l’AFNOR